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Conditions Générales de Vente

CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits implique l'acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de Brown-Forman France (ci-après « BFF ») qui prévalent sur tous documents ou conditions émanant du client non expressément et librement acceptés par BFF.

PREAMBULE

BFF est la filiale française du groupe américain Brown-Forman (ci-après « BF ») créé en 1869 dont le siège social est à Louisville Kentucky (Etats-Unis d’Amérique). BFF a mis en place sa propre structure de distribution des produits de BF en France en 2014 et compte un nombre de 151 salariés.

L’entreprise est spécialisée dans la production et la commercialisation des spiritueux haut de gamme dont la majorité provient du continent américain. Cette dernière spécificité implique des contraintes logistiques pour importer les produits depuis les Etats-Unis vers la France avec des délais incompressibles d’acheminement d’un minimum de deux mois. Cela oblige BFF à une gestion rigoureuse des stocks afin de permettre d’approvisionner équitablement l’ensemble de ses clients.

BFF propose à la vente en ligne, sur son site www.reserve1870.com, une sélection de ses produits.

Le client est un professionnel indépendant, dont l’activité principale est dite “caviste”, non affilié à un réseau de distribution.

  1. COMMANDES
    • 1. Toute commande devra être effectuée sur le site internet www.reserve1870.com.
    • 2. Toute commande est ferme et définitive et engage le client dès sa passation.
    • 3. Les commandes sont livrables en un seul lieu et en une seule fois.
    • 4. Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, BFF en informera le client et pourra lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.
    • 5. BFF se réserve le droit de refuser ou réduire toute commande dans les 3 jours ouvrés suivants sa réception. Ainsi et compte tenu de la politique d'approvisionnement et de livraison de BFF, et eu égard à la nécessité pour BFF d'approvisionner l'ensemble du marché en assurant un service équitable à chacun de ses clients, BFF aura notamment la faculté de ne pas honorer les commandes ou groupes de commandes du client, au-delà d’un volume par produit et par point de livraison qui excéderait huit semaines de ventes habituelles au client, sans que cela n'entraîne des indemnités, pénalités ou réductions de prix.
  2. PRIX
    • 1. Les prix facturés des produits sont ceux figurant dans le tarif “cavistes” en vigueur à la date de la passation de la commande par le client.
    • 2. Les prix sont indiqués en Euros hors taxes, hors droits d’accise, hors cotisations de sécurité sociale et hors frais de livraison (“Prix H.T.T.”), sauf mention contraire. Tous les impôts, taxes, droits et autres prestations sont à la charge exclusive du client.
    • 3. Le prix tarif H.T. franco de port et d'emballage, logé verre perdu, s'entend pour une livraison, en un seul lieu, en une seule fois, en France Métropolitaine, et faisant l’objet d’une commande d’un montant minimum de cent trente euros (130€) H.T.T. Toute commande inférieure sera forfaitairement majorée de soixante dix euros (70€) de frais de port.
    • 4. BFF est libre de fixer et de modifier le tarif de ses produits, conformément à la réglementation en vigueur et est disposée à informer le client de la nature et de la justification de toute modification tarifaire.
    • 5. Le client de BFF fixe librement ses prix de revente (et leur publicité) et en assume toute la responsabilité.
    • 6. Le client de BFF est responsable du paiement de la TVA.
    • 7. Les prix des produits de BFF ne peuvent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs au sens de l’Article L. 631-24-III du Code rural et de la pêche maritime, notamment pour les raisons suivantes : (i) les matières premières des principales références de produits sont achetées sur le marché américain notamment ; (ii) la production des références majeures nécessite un vieillissement de plusieurs années aux Etats-Unis, ainsi, l’impact des fluctuations des prix des matières premières est différent d’un produit dont la commercialisation suit immédiatement la transformation des matières premières ; et (iii) BFF est contrainte de prendre en compte, lors de l’élaboration de ses prix, tous les coûts relatifs à l’importation de produits y inclus depuis les Etats-Unis.
    • 8. Sur la base du tarif “cavistes” en vigueur, tout client est susceptible de bénéficier de la remise de partenariat caviste suivante sous réserve de respecter des volumes d’achat réalisés dans les conditions suivantes, sans que ces taux ne soient cumulatifs: -10% pour toute commande d’un montant minimum de 500 € H.T.T. (cinq cent euros hors toutes taxes) , -15% pour toute commande d’un montant minimum de 1000 € H.T.T (mille euros hors toutes taxe) et -20% pour toute commande d’un montant minimum de 1500€ HTT. (mille cinq cent euros hors toutes taxe). A tout moment, BFF se réserve la possibilité de remettre en cause rétroactivement, en totalité ou partiellement, le montant de réduction que le client aurait perçu en exécution de cette remise alors qu’il ne satisfaisait pas, totalement ou partiellement, aux conditions d’octroi susvisées. Le cas échéant, BFF bénéficiera de plein droit de la restitution des montants en cause. BFF se réserve le droit d’accorder au client des remises promotionnelles ponctuelles qui seront communiquées par email. Aucune réduction de prix, ristourne et/ou remises ne constitue un droit acquis pour le client malgré les éventuelles diminutions de prix antérieurement accordées.
  3. FRAIS DE LIVRAISON
    • 1. Les prix sont franco de port si et seulement si le montant de la commande pour une livraison de produits en France métropolitaine est supérieur à: 130€ € (cent trente euros) hors taxes, hors droits d’accise, hors cotisations de sécurité sociale et après toute remise sur facture pour une livraison en France métropolitaine. Pour toute commande inférieure à ces montants, les frais de livraison sont de 70 € H.T. (soixante dix euros hors taxes). BFF se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment.
  4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
    • 1. Les factures émises par BFF sont payables au siège social de BFF. Elles comportent l'ensemble des mentions obligatoires au regard de la réglementation en vigueur en France, à l'exclusion de toutes autres.
    • 2. Les factures sont payables à 30 jours à compter de la livraison. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à la disposition de BFF par le client.
    • 3. BFF accepte le paiement par virement, carte bancaire et prélèvement SEPA. Tout virement doit être crédité au compte de BFF le jour de l'échéance.
    • 4. Tout défaut ou retard de paiement sur tout ou partie des créances de BFF sur le client entraîne de plein droit l’obligation pour le client de payer, en sus du prix: - une pénalité qui sera calculée en appliquant au prix convenu et au jour le jour un intérêt au taux de 10%, et ce pour la période courant de la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’à la date de règlement intégral de la facture en cause et - une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire peuvent être facturées au client tous les trimestres. Le montant des pénalités de retard et des indemnités pour frais de recouvrement sera, le cas échéant, compensé par BFF, avec toute somme que BFF resterait devoir au client, à quelque titre que ce soit. BFF pourra également procéder à la résolution des ventes en cours d'exécution, que la livraison ait eu lieu ou non, que les factures soient échues ou non, sur simple mise en demeure adressée au client. BFF aura en tout état de cause la faculté d'exiger du client le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le client et un paiement comptant pour toutes les ventes à venir et pourra suspendre les livraisons jusqu’à complet paiement par l'envoi d'une simple mise en demeure.
    • 5. Tout litige éventuel concernant la facturation doit être notifié par écrit (via comptabilite@reserve1870.com) dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date d’émission des factures concernées. En cas de litige sur une commande ou une facture, le client s’engage néanmoins à payer le montant non contesté de celle-ci.
    • 6. Le client s'interdit, par souci d’efficacité administrative, d'opérer une compensation entre les sommes qui lui sont dues par BFF et celles qu'il doit à cette dernière. En cas de manquement du client à cette obligation, BFF pourra procéder à la compensation de toute somme non encore exigible ou liquide qu’elle pourrait devoir au client, notamment à titre de réduction de prix et/ou de prestations de services, avec les sommes qui lui sont dues par le client.
    • 7. BFF se réserve le droit de demander au client toute garantie qu'elle jugera utile (y compris un paiement d'avance pour toute nouvelle commande) :
  5. Pour tout nouveau client, ou,
  6. Dans le cas d'un client existant, si un changement dans la situation juridique ou financière du client, des retards de paiement, ou la nature ou le volume de ses commandes, susciterait des inquiétudes notamment quant à la solvabilité du client.

En cas de refus du client de fournir les garanties demandées, BFF pourra refuser d'honorer toute commande passée sans que le client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité ou autres recours.

  • 8. Le fait pour BFF d'encaisser tout règlement, en tout ou en partie, ne peut constituer ni être interprété comme une renonciation à tout droit qu'elle détiendrait par ailleurs, notamment en rapport avec la créance faisant l'objet du règlement encaissé.
  1. LIVRAISONS – RÉCLAMATIONS
    • 1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif en fonction de la disponibilité des produits concernés en stock et leur non-respect ne peut en aucun cas donner lieu à retenue, réduction de prix, indemnité ou à l'annulation de la commande. BFF peut procéder à des livraisons partielles et le client n’est pas autorisé à refuser de telles livraisons.
    • 2. Le client s’engage à stocker tous les produits dans de bonnes conditions de conservation, à savoir à l’intérieur d’un bâtiment fermé, sec et hors gel, à l’abri du soleil et de toutes sources de chaleur excédant 35°C.
    • 3. Tous les produits sont vérifiés avant leur expédition. Le client s’interdit de procéder au refus ou retour de marchandises sans l'accord préalable et écrit de BFF. Seules les marchandises abîmées pourront être refusées, les emballages intacts devront être réceptionnés. Les invendus ne seront ni repris, ni échangés.
    • 4. En cas d’avarie, de manquant ou de surplus, il appartient au client de faire toute constatation nécessaire à réception. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve doit être mentionnée impérativement et immédiatement sur la lettre de voiture/bon de livraison avec le détail des anomalies relevées et des produits concernés et confirmée auprès du transporteur et de BFF (via service.client@reserve1870.com) dans les 3 jours qui suivent la réception des produits (envoi électronique accepté, en incluant les photos permettant de constater le dommage), à défaut de quoi le chargement sera considéré accepté par le client. Par ailleurs, en application de l’alinéa 2 de l’article précité, le client est tenu de requérir la nomination d'un expert.
    • 5. En cas de constat de défauts sur les produits après leur réception, le client bénéficiera d'un délai de 48 heures ouvrées après ce constat pour en informer BFF (via service.client@reserve1870.com) et fournir toute justification quant à la réalité des éventuelles défectuosités produits constatées, BFF se réservant le droit de procéder à toute contestation et vérification sur place. La responsabilité de BFF sera limitée au “remplacement” des produits concernés (avoir ou échange) à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Les défauts ou détérioration des produits livrés qui seraient consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client n’ouvriront droit à aucun “remplacement” de la part de BFF.
    • 6. Le “remplacement” des produits défectueux consistera en l’attribution d’un avoir à hauteur de la valeur des produits non-conformes ou l’échange gratuit des produits non-conformes dans les conditions suivantes: -toute destruction des produits à l’initiative du client sans l’accord écrit de BFF ne pourra donner lieu à aucun avoir; -tout retour de produits non-conformes devra nécessairement être convenu entre BFF et le client par écrit, tout produit retourné sans accord préalable de BFF resterait à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d'un avoir; -tout retour de produits s’effectuera en port payé par le client expéditeur; -les produits retournés devront nécessairement être contenus dans des cartons standards et propres à la revente , à défaut, BFF déduira automatiquement du montant total de la reprise, le montant des produits endommagés du fait du non-respect de cette obligation et; -à compter de l’accord entre BFF et le client sur le retour, les produits devront nécessairement être réceptionnés, dans un délai maximal de 30 jours, dans les entrepôts de BFF mentionnés dans l’accord. A défaut, aucun retour ne pourra être accepté par BFF et le client ne pourra prétendre à aucun avoir. La mise en œuvre de la procédure de vérification susvisée ne saurait avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement.
    • 7. BFF livre les produits uniquement au site, en France Métropolitaine, à partir duquel le client assure la préparation de la redistribution desdits produits au consommateur final.
  2. FORCE MAJEURE – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
    • 1. Tout cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil ou de circonstances exceptionnelles telles que définies au sein de la clause 6.2 autorise BFF à suspendre ou à annuler en totalité ou en partie l'exécution de ses obligations y inclus de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cela ne donne droit à quelconques dommages et intérêts, pénalités ou indemnisations au bénéfice du client.
    • 2. Conformément aux Recommandations 19-1 et 20-1 de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, les conditions de mise en oeuvre de l’article 1218 du Code civil n’excluent pas d’éventuelles discussions et l’adaptation des accords et de leurs conditions d’application au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, notamment en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’arrêter, de réduire et/ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport (par exemple, blocages de sites industriels ou d’entrepôts de stockage ou des axes de transport, pénurie avérée de matière première avec délai de prévenance, crise sanitaire, aléa climatique d’une ampleur exceptionnelle, etc.). Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’engendrer un dysfonctionnement dans la continuité des affaires et de remettre en cause tout ou partie des accords, le client et BFF conviennent de se rencontrer afin de trouver les solutions optimales à mettre en œuvre.
    • 3. En cas d’indisponibilité prolongée de tout ou partie des produits en raison d’un événement de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, BFF sera susceptible d’adapter équitablement les volumes des commandes en cours du client. Dans ce cas, les volumes supplémentaires commandés et non livrés ne seront pas susceptibles de faire l’objet d’une demande d’indemnisation.
  3. RESERVE DE PROPRIETE
    • 1. Les produits restent la propriété de BFF jusqu'à complet règlement de leur prix, principal et accessoires par le client.
    • 2. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder, à titre de garantie, la propriété des produits avant le règlement intégral du prix.
    • 3. La restitution immédiate des produits se fera sur simple demande de BFF aux frais et risques du client, qui s’y oblige. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la vente sera suspendue de plein droit si les produits ne sont pas encore livrés, BFF se réserve le droit de revendiquer les produits livrés conformément aux dispositions du Code de commerce.
    • 4. L’exercice du droit de revendication de BFF ne dégage pas le client de son obligation de payer les factures, à titre de clause pénale.
  4. TRANSFERT DES RISQUES
    • 1. Les risques afférents aux produits sont transférés au client à compter de leur livraison. Le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter du transfert des risques.
    • 2. Le client autorise BFF à procéder, en cas de besoin et à la demande de BFF, à l'inventaire contradictoire des produits en stock chez le client et veillera à ce que l'identification des produits et de leur propriétaire soit toujours possible.
  5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, IMAGES ET INFORMATIONS
    • 1. BFF conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à BF et aux produits que BFF commercialise.
    • 2. BFF se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser, de demander réparation de toute utilisation qui ne relèverait pas d’une commercialisation normale de ses produits et/ou qu'elle jugerait déloyale, constitutive d'un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu'elle aurait concédés ou dont elle aurait reçu la concession.
    • 3. L’ensemble des catalogues, site www.reserve1870.com, images, contenus, marques et descriptions relatives aux produits de BFF (ensemble les “Informations”) sont la propriété exclusive de BF et ses affiliés qui peuvent seuls exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents.
    • 4. Toute création, publication ou autre référencement utilisant les Informations sera soumise à l’approbation préalable de BFF (chacune de ces publications étant une “Création”). Le client s’engage à n’apporter aucune modification aux Informations telles que fournies. Le client ne détient aucun droit sur les Informations, et le client cède à BFF tous les droits sur les Créations. Cette cession de droits est faite pour le monde entier et pour la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Le client garantit que la fourniture ou l'utilisation de la Création ne viole aucun droit détenu par un tiers.
    • 5. En cas de préjudice pour BFF résultant du non-respect par le client des conditions du présent article, BFF se réserve le droit d’arrêter la commercialisation des produits BFF au client et de réclamer une indemnisation à ce dernier.
  6. LIENS HYPERTEXTES

La création de liens hypertextes vers le site www.reserve1870.com est soumise à l’autorisation écrite et préalable de BFF et peut être révoquée librement et à tout moment. En outre, BFF décline toute responsabilité concernant l’accès aux sites du client, et à leur contenu, qui disposerait d’un lien hypertexte vers le site www.reserve1870.com, la mise en oeuvre d’un tel lien ne créant aucune obligation de quelque nature que ce soit à l’égard de BFF ou aucune concession de quelque nature que ce soit de BFF quand aux produits et aux marques commercialisées.

  1. ACCES AU SITE INTERNET DE BFF

BFF se réserve le droit de faire des modifications sur le site www.reserve1870.com à tout moment et sans préavis. BFF décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d'inaccessibilité du site www.reserve1870.com, de survenance de bogues, ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers (notamment par intrusion) à partir de ce site.

  1. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
    • Le client s'engage à conserver confidentielles les informations concernant BFF et/ou BF auxquelles il aurait pu avoir accès au cours de sa relation commerciale avec BFF.
    • Le cas échéant, BFF s’engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle reçue du client dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.
  2. GESTION DE PROBLEMES DE QUALITE

Si le client a connaissance d'un incident, d'une plainte de consommateurs ou d'une autorité publique ayant trait à la qualité d'un produit commercialisé par BFF, il en informera immédiatement BFF (via service.client@reserve1870.com).

Aucune mesure que ce soit envers les consommateurs, le public ou les autorités publiques ne saurait être prise sans avoir consulté et obtenu le consentement BFF au préalable sauf cas d'urgence grave. En tout état de cause, le client devra en informer BFF par tout moyen.

  1. ENGAGEMENTS PRIS PAR BF EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Depuis toujours BF met le développement durable au cœur de sa stratégie globale. Ses efforts se traduisent par des résultats continus et convaincants, communiqués annuellement dans son rapport annuel, et des objectifs ambitieux, dans chacun des secteurs de son activité, pour réduire son impact environnemental. La politique de BF relative au développement durable est accessible via le lien suivant: https://www.brown-forman.com/environmental-sustainability

  1. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Du fait de sa politique de groupe, BFF requiert de ses partenaires commerciaux qu'ils agissent en conformité avec la loi américaine (Foreign Corrupt Practices Act), la loi britannique (Bribery Act) et les lois locales en vigueur de lutte contre la corruption (« Lois Anti-Corruption »). Les présentes CGV valent acceptation expresse de cette politique anti-corruption par le client, lequel s'engage à respecter les Lois Anti-Corruption et à ce que ni le client ni les parties tierces et agents agissant en son nom ne cherchent à obtenir ou à conserver un avantage commercial ou autre passe-droit en offrant, payant, ou autorisant un versement ou un avantage inapproprié.

  1. STIPULATIONS DIVERSES
    • Toute vente de produits par BFF est régie exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou plus généralement né à l'occasion d'une vente, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
    • BFF peut librement céder toute vente en cours ou toute créance qu'elle détient au titre d'une vente, à un tiers, notamment dans le cadre de la cession totale ou partielle de ses actifs, ou la cession totale ou partielle de son fonds de commerce.
    • Le fait que BFF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des provisions de ces CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
    • En cas de non-respect des présentes CGV par le client, BFF se réserve le droit de rompre tout ou partie des commandes en cours, le droit de suspendre les livraisons des produits, et ce sous réserve de toute demande de dommages et intérêts.
    • Il est de la responsabilité du client de faire en sorte que les produits proposés à la vente respectent la réglementation en vigueur, notamment celle afférente à la publicité et à la vente des boissons alcoolisées.